La réglementation des entreprises
La réglementation sur la prévention du risque d’amiante a évolué : les règles sont plus strictes, les certifications des entreprises renforcées, les notions d’amiante friable et non friable abandonnées…
Les obligations pour l’entreprise concernant les salariés qui interviennent sur les chantiers relatifs à l’amiante sont fixées par un arrêté. Celui-ci précise notamment que la formation est obligatoire pour tous les salariés susceptibles d’être exposés à l’amiante.
Cet arrêté différencie deux sous-sections :
- Les formations de sous-sections 3 : cela concerne les professionnels du retrait et de l’encapsulage qui ont déjà bénéficié d’une formation, il s’agit d’une mise à niveau des connaissances du personnel. Les formations sont plus longues que pour la sous-section 4. L’INRS et l’OPPBTP assurent ces formations.
- Les formations de sous-section 4 : les professionnels des activités de maintenance et d’entretien doivent recevoir une formation initiale ou de mise à niveau. Ces formations s’achèvent par des tests théoriques et pratiques, et une attestation est délivrée.
(source : amiantereponsedexpert.fr)
Les obligations des propriétaires
Les propriétaires des bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont tenus de réaliser des repérages de produits et matériaux contenant de l’amiante avant d’effectuer des travaux, de vendre leur bien ou de le démolir.
Il faut également mettre à jour le dossier contenant les informations relatives à ces produits et matériaux. C’est le Dossier Technique Amiante, constitué après un diagnostic amiante : il permet de déclarer officiellement que le bâtiment ne contient pas d’amiante. Il est cependant possible de vendre un bien qui en contient, à la condition que l’acheteur soit au courant grâce au Dossier Technique Amiante.
Voici un schéma récapitulatif : Consultez le pdf
L’article concernant la démolition : Cliquez ici pour consulter l’article
L’article concernant la vente : Cliquez ici pour consulter l’article
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations : cliquez ici pour nous contacter.